J.O. 179 du 4 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

NOR : INTE0400615A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R. 1414-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours ;

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;

Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de sécurité civiles ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature au directeur de la défense et de la sécurité civiles ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),

Arrête :


Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hamel Mekachéra, Jean-Pierre Petiteau et Franck Daurenjou, M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hamel Mekachéra, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Petiteau, et Mlle Hélène Vareilles, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Franck Daurenjou, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 2


L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-François Raffy, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du bureau de déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Raffy, Thierry Hegay et Jacques Garau, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Raffy, Mme Isabelle Rousseau et Mlle Claire Martin, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Hegay, M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, et M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Garau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2004.


Dominique de Villepin